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lundi 29 avril 2013

Transmission pour cause de mort dans une SNC

Aux termes de l'article L221-15 du nouveau code de commerce , la société prend fin par le décès de l'un des associés sauf dispositions contraires des statuts qui prévoient la continuation de la société:
Entre les associés survivants,
Avec les héritiers ou le conjoint de l'associé décédé
Avec toute autre personne désignée dans les statuts, c'est à dire des tiers.
les héritiers ou le conjoint survivant doivent être agrées par l'assemblée générale statuant  à l'unanimité des associés

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