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vendredi 12 avril 2013

La dénomination sociale

la dénomination sociale  est un nom de fantaisie.Elle permet d'identifier  les sociétés commerciales , de même que les sociétés en nom collectif qui, depuis une loi du 11 juillet 1985,doivent avoir une dénomination distincte du nom des associés.

Remarque : les sociétés commerciales peuvent également utiliser un nom commercial distinct qui constitue un élément incorporel du fonds de commerce mais ne  peut se substituer à la dénomination sociale  , sauf décision  des associés modifiant les statuts

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