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lundi 15 avril 2013

Cas pratique et corrigé

                                                      Cas Pratique

Une SA au capital  de 45800, est inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le nom de" fredericlefou"
L'extrait K bis indique par ailleurs : fredericlefou-ouedraogo à la Rubrique "Nom commercial"
Le siège social est fixé dans les statuts à Boulogne-billancourt, dans les hauts de seine, ou se trouvent les bureaux de la direction .
La réception de sa clientèle se fait dans les locaux loués à Paris , avenue des champs Élysées.
Plusieurs directions régionales sont installées à Lille, Lyon,Bordeaux,et Marseille.
L'objet social de la société est la vente de bijoux en matériaux véritables et de fantaisie, copies de bijoux anciens.
Les comptes annuels du dernier exercice, déposés au greffe du tribunal de commerce de Nanterre, font apparaître un poste "réserves statutaires" de 76300.
Monsieur Ouedraogo, Président de la société, achète pour le revendre au nom et pour le compte de la société, un stock de copies de statuettes anciennes importé d’Égypte

                                           1  Quelle est la dénomination de la société?.
                                            2 Ou se trouve le siège social de la société?
                                            3Les Réserves statutaires font -elles partie du patrimoine social?
                                             4La société  est elle engagée par l'acquisition faite par son Président du stock de statuettes anciennes?
                                               
                                                     CORRECTION

1La dénomination sociale est fredericlefou. Les associés peuvent en  effet choisir un nom de fantaisie dès lors que celui -ci  n'est pas source de confusion avec la dénomination sociale utilisée par une autre société.
Le nom commercial "fredericlefou-ouedraogo "est un élément  incorporel du fonds de commerce grâce auquel la société s'identifie auprès de sa clientèle.
Rien n'empêche toutefois que la dénomination sociale soit également utilisée en tant que nom commercial
         

                                             2 Siège social
Le siège social  de la société se trouve à boulogne- billancourt  ou sont concentrées  les activités de gestion et de direction de la société.Le siège social statutaire correspond donc au siège social "réel" , ce qui est conforme à l'esprit de la loi.

                                        3 les réserves statutaires
Les réserves statutaires font partie du patrimoine social , dès lors qu'elles apparaissent au passif du bilan au titre des capitaux propres .Elles peuvent toutefois être distribuées aux associés, à l'exception de la réserve légale et sous réserve d'une modification des statuts s'agissant des réserves statutaires
                                      4 Le Président
Le Président  représente la société à l'égard des tiers. celle ci est engagée même par les actes qui dépassent les limites de l'objet social. La société devra donc honorer le contrat  portant sur l'acquisition des statuettes anciennes .


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