Étapes de la procédure d'immatriculation
Le CFE vérifie que le dossier est complet et, notamment que les formalités de publicité préalables ont été effectuées et que la société a un siège social par exemple pour la production d'une copie du bail commercial.
.Les dossiers doivent être examinés par le CFE dans les 24heures de leur dépôt.
Le dépôt au CFE entraîne la déclaration de la société au service des impôts, à l 'URSSAF, aux ASSEDIC, à l'inspection du travail et à l'INSEE.
Le dossier est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société en cours de constitution.
Le greffier , dans le ressort duquel se trouve le siège social de la future société procède à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Il lui adresse un extrait KBis, preuve de l'immatriculation rappelant les caractéristiques essentielles de la société et permettant le déblocage des fonds déposés à la banque .
Il notifie également à la société son numéro de SIREN,numéro d'identification au Répertoire national des entreprises , composé de 9 chiffres et attribué par L'INSEE.
La société se voit également notifier les numéros suivants:
_numéro de SIRET à quatorze chiffres permettant d'identifier les établissement secondaires,
-Le code NAF permettant de déterminer la convention collective applicable .
Le guichet unique :il a été mis en place pour faciliter la création d'entreprise sur internet.
Remarque : Le numéro d'immatriculation au Registre du commerce doit être porté,sur tous les documents d'affaires émis par la société et destinés aux tiers sous peine d'une amende de 750 euro au plus
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