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jeudi 11 avril 2013

                Étapes  de la procédure d'immatriculation

Le CFE vérifie que le dossier est complet et, notamment que les formalités de publicité préalables ont été effectuées et que la société  a un siège social par exemple pour la production d'une copie  du bail commercial.
.Les dossiers doivent être examinés par le CFE dans les 24heures de leur dépôt.
Le dépôt au CFE entraîne  la déclaration de la société  au service des impôts, à l 'URSSAF, aux ASSEDIC, à l'inspection  du travail  et à l'INSEE.
Le dossier est ensuite transmis au greffe  du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société en cours de constitution.
Le greffier , dans le ressort duquel se trouve le siège social de la future société procède à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Il lui adresse un extrait  KBis, preuve  de l'immatriculation rappelant les caractéristiques essentielles  de la société  et permettant le déblocage des fonds déposés  à la banque .
Il notifie également à la société son numéro  de SIREN,numéro d'identification au Répertoire national des entreprises , composé de 9 chiffres et attribué par L'INSEE.
La société se voit également  notifier les numéros suivants:
_numéro de SIRET à quatorze chiffres permettant d'identifier les établissement secondaires,
-Le code NAF permettant  de déterminer la convention collective  applicable .
Le guichet unique :il a été mis en place  pour faciliter  la création d'entreprise  sur internet.

Remarque : Le numéro d'immatriculation au Registre  du commerce doit être porté,sur tous les documents d'affaires émis par la société et destinés aux tiers sous peine d'une amende de 750 euro au plus

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