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jeudi 11 avril 2013
la société généralité
L'acquisition de la personnalité morale
Pour avoir la personnalité juridique , la société doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.Pour ce faire , elle doit procéder à des formalités de dépôt et de publicité destinées à l'information des tiers.
formalités de publicité
Avant la constitution: dans un journal d'annonces légales compétent dans le ressort géographique du siège social de la société destinée à l'information des tiers et indiquant les caractéristiques de la société en cours de constitution.
Après l'immatriculation: au BODACC(Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales) à l'initiative du Greffier ,précisant le numéro de l'immatriculation de la société.
Formalités de dépot
Elles doivent être effectuées au centre de formalités des entreprises(CfE) ou directement au greffe du Tribunal de commerce.
Le dossier à déposer doit contenir un certain nombre de pièces
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