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samedi 20 avril 2013

compléments

Le législateur est intervenu à plusieurs  reprises pour créer des formes particulières de sociétés civiles soumises , compte tenu de l’activité  professionnelle concernée à des régles de fonctionnement plus strictes
-les sociétés civiles professionnelles
-les sociétés civiles  de placements immobiliers
-les sociétés civiles d'attribution
-les sociétés civiles de construction -vente

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