Membres

mercredi 17 avril 2013

Les associés

Les associés personnes physiques n'ont pas le statut  de commerçant .
En revanche ,une société commerciale , quelque soit sa forme , peut être l'associée d'une société  civile .
Aux termes de l'article 1857du code civil , les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements .L'associé  qui n'a apporté que son industrie est tenu au niveau de celui dont la participation dans le capital social est la plus faible .Tous les associés peuvent faire un apport en industrie, auquel cas la société est constituée sans capital social.

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