Une société civile au capital de 3050 euro est constituée entre trois associés.
-A qui apporte 2000 euro
-B qui apporte 1050 euro
C qui fait un apport en industrie
Quelques jours après son immatriculation , la société acquiert du matériel pour une somme de 3050 euro
Dans le même temps , elle signe un bail commercial et doit déposer entre les mains du propriétaire du local un dépôt de garantie de 4575euro.
Quelle Garantie les créanciers ont ils d'être payés?
Concernant l'acquisition du matériel :l'opération se faisant quelques jours après l'immatriculation de la société , on peut penser que les apports effectués par A et B sont toujours dans les caisses de la société et permettront de financer le matériel.
-Le propriétaire du local peut , faute de solvabilité de l'entreprise , et à supposer que celle çi n'ait pas d'actif disponible ,faire jouer la responsabilité des associés à proportion de leur part dans le capital social,étant rappelé que l'apporteur en industrie est responsable dans les mêmes limites que celui qui a fait le plus petit apport en numéraire ou en nature , soit :
A devra donc payer sur ses deniers personnels les 2/3 de la dette soit 3050 euro
B et C devront payer le solde de 1525 , soit 762,5 chacun
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