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lundi 22 avril 2013

Cas pratique

Une société civile au capital de 3050 euro  est constituée entre trois associés.
-A qui apporte 2000 euro
-B qui apporte 1050 euro
C qui fait un apport en industrie
Quelques jours après son immatriculation , la société  acquiert du matériel pour une somme  de 3050 euro
Dans  le même temps , elle signe un bail commercial et doit  déposer  entre les mains  du propriétaire du local un dépôt de garantie de 4575euro.

              Quelle Garantie les créanciers ont ils d'être payés?
Concernant l'acquisition  du matériel :l'opération  se faisant  quelques jours  après l'immatriculation  de la société , on peut penser  que les apports  effectués  par A et B sont toujours dans les caisses  de la société et permettront  de financer le matériel.

-Le propriétaire  du local peut , faute de solvabilité de l'entreprise , et à supposer que celle çi n'ait pas d'actif disponible ,faire  jouer la responsabilité  des associés à proportion  de leur part dans le capital social,étant rappelé que l'apporteur en industrie est responsable dans les mêmes limites que celui qui a fait le plus petit apport en numéraire ou en nature , soit :
A devra donc payer sur ses deniers personnels les 2/3 de  la dette soit 3050 euro
B et C devront payer le solde de 1525 , soit 762,5 chacun

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