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lundi 22 avril 2013

Cas pratique

Trois amies d'enfance souhaitent créer une société ayant pour objet l'achat, la vente et la location de DVD.
Jessica apporterait 2000 euros, Vanessa souhaite apporter le matériel informatique nécessaire  à la réalisation de l'activité et Jennifer pourrait mettre à disposition de la société ses connaissances comptables et juridiques.

                                   QUESTIONS
1 Après avoir qualifié les apports , pouvez vous dire si toutes les formes de société sont envisageables?
2Jessica n'a que 15 ans , peut elle associée?
3Jennifer accepte de signer une clause qui la prive du droit  de percevoir des bénéfices pendant deux ans . cette clause est-elle valable?
4 Quelles sont les formalités de publicité à effectuer lors de la création d'une société?

                                  CORRECTION
1 Les 2000 euros de Jessica peuvent être qualifiés d'apport en numéraire puisqu'il s'agit d'une somme d'argent .Le matériel apporté par Vanessa constitue un apport  en nature . Enfin Jennifer envisage un apport en industrie .
-La restriction envisagée concerne l'apport en industrie . En effet ,il est autorisé  dans la SNC, dans les sociétés en commandite  pour les commandités , dans les sociétés civiles professionnelles ,dans la SAS.Enfin , des parts en industrie peuvent être souscrites dans la SARL(les statuts doivent prévoir cette possibilité en respectant l'article L223-7, al 2 du code de commerce.

2Dans les sociétés de personnes, les associés en nom collectif et les commandités sont tenus personnellement et solidairement  de toutes les dettes sociales. Ils ont la qualité de commerçant , ainsi la capacité commerciale s'impose . Les mineurs ne peuvent donc associés  dans ce type de société, sauf autorisation du juge des tutelles  après émancipation. A contrario,il semble que Jessica puisse être associée dans les autres formes  de sociétés.

3 L'article 1843-2 du code civil interdit les clauses léonines qui tendent à priver l'associé de tout droit à bénéfice ou de toute participation aux pertes .Ces clauses sont réputées non écrites. Ainsi si Jennifer est la seule à subir cette interdiction et s'il  ne s'agit pas  simplement d'un report de distribution concernant tous les associés , cette clause  est illicite .

4 Les  formalités à effectuer après avoir rédigé le contrat de société sont :
-L’enregistrement :  auprès de la recette des impôts
-L'insertion dans un journal d'annonces  légales .(JAL)
-Le dépôt au centre  de formalités des entreprises (CFE) compétent du dossier d'immatriculation de la société. Dans la pratique , c'est le CFE qui transmet  les documents au greffe du tribunal de commerce .
-L'insertion d'un avis de constitution au BODACC

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