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dimanche 14 avril 2013

article 131-39 du code pénal

Si les personnes  morales sont désormais accessibles aux sanctions pénales dans les conditions de droit commun , l'originalité tient surtout aux peines supplémentaires prévues par l'article 131-39 du code pénal.
Par exemple , l'interdiction , à titre définitif ou pour une durée de 5 ans  au plus , d'exercer , directement ou indirectement , une ou plusieurs activités  professionnelles ou sociales ou encore le placement pour cinq ans au plus sous surveillance judiciaire et même l'exclusion  des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus

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