Si les personnes morales sont désormais accessibles aux sanctions pénales dans les conditions de droit commun , l'originalité tient surtout aux peines supplémentaires prévues par l'article 131-39 du code pénal.
Par exemple , l'interdiction , à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus , d'exercer , directement ou indirectement , une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ou encore le placement pour cinq ans au plus sous surveillance judiciaire et même l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus
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