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vendredi 12 avril 2013

cas pratique et corrigé

                                                Cas pratique (énoncé)

Dans le cadre d'un projet de création d'entreprise , les fondateurs sont en mesure  de faire les apports suivant :
A dispose d'une somme de 16400
B, qui à exploité un fonds de commerce , est en mesure d'apporter une clientèle .
C , qui est propriétaire d'un immeuble , envisage de concéder à la future société un droit  d'utilisation de ce bien immobilier pour une durée de 10 ans renouvelable.
D est prêt à mettre ses compétences techniques et professionnelles à la disposition exclusive de la future société .
                                     Précisez les différents types d'apport effectués
                                     Quelle conclusion pouvez vous en tirer ?

                                                  Solution
Les différents types d'apport de chaque associé sont les suivants :

A procède à un apport en numéraire .
B fait  un apport en nature d'un bien meuble incorporel (clientèle)
C fait un apport en nature d'un droit d'usage d'un bien immeuble : il s'agit donc d'un apport en jouissance .
D fait un apport incorporel en industrie

L'apport en industrie effectué par D contraint  les futurs associés à adopter le statut juridique d'une société  de personnes : société civile si l'objet social le permet ou société en nom collectif si son objet est commercial
Toutefois la loi du 15 mai 2001 dite loi NRE, il  peut également être procédé à des apports en industries dans la SARL si les statuts le prévoient , ainsi que dans les SAS depuis la loi de modernisation de l'économie en date du 4 Août 2008

4 commentaires:

  1. la meilleur methode est :
    1 fait juridique
    2 la problématique
    3 la régle de droit
    4 la solution , la conclusion
    cela permet au correcteur de savoir que tu connais tes cours si tu mélanges la solution à la régle de droit souvent la solution se trouve dans le cas pratique donc ça n'influence pas le correcteur à te donner tes points

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  3. Bonjour madame Paul Delphine.Je vous demande de retirer votre commentaire abominable et nauseabond c'est de l'escroquerie Madame .nous sommes sur ce blog pour des debats constructifs ,pour aider les etudiantes et etudiants les plus motivees,pas pour les escroquer Madame Paul delphine

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