CAS PRATIQUE
Victoria et Victor Malmai , mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, veulent créer une société avec un ami afin d'exploiter une boutique de souvenirs. Les époux apporteraient 4000 euros et leur ami Jean 2000 euros
TRAVAIL A FAIRE
Victor souhaite faire un virement de 4000 euros au profit de la société, son époux devient-elle automatiquement associée? Quelles sont les formalités à accomplir? que se passera -t-il en cas de séparation des époux?
CORRECTION
Les deniers permettant l'acquisition des parts ou actions sont présumés communs sauf preuve contraire.
Deux époux , seuls ou avec d'autres, peuvent être associés dans une même société,de même une personne mariée peut sans le consentement de son époux , devenir associé d'une société.
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, comme c'est le cas en espèce , qu'en est il lorsque les droits sociaux sont acquis grâce à des biens ou deniers communs?Quelle que soit la forme de la société adoptée, seul l'apporteur ou l'acquéreur à la qualité d'associé et peut seul voter dans les assemblées générales .Cependant , les droits sociaux , ainsi que les dividendes demeurent des biens communs.
Le titre est personnel , mais la finance est commune.
Cependant dans les sociétés autres que les sociétés par actions, l'indépendance de l'époux qui utilise des biens communs est moins complète .Si l'apporteur a en principe seul la qualité d'associé , son conjoint peut en revendiquer la qualité pour la moitié des parts sociales. C'est pour permettre l'exercice de ce droit de revendication que le conjoint, doit à peine de nullité être averti. Plusieurs situations vont alors se présenter:
-le conjoint revendique immédiatement la qualité d'associé, l'agrément de l'un vaut pour l'autre
-le conjoint renonce par écrit à revendiquer la qualité d'associé, sa renonciation est définitive
-le conjoint ne se prononce pas: il peut exercer ultérieurement son droit de revendication.
Quoiqu'il en soit en cas de divorce, si le conjoint n'est pas associé,il pourra tout de même obtenir indemnisation pour la moitié de la valeur des parts sociales .S'il est associé il pourra continuer à l'être et se prévaloir de toutes les prérogatives attachées aux parts
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