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samedi 27 avril 2013

cas pratique et corrigé

                                                   CAS PRATIQUE
Victoria et Victor Malmai , mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, veulent créer une société avec un ami afin d'exploiter  une boutique de souvenirs. Les époux apporteraient 4000  euros et leur ami Jean 2000 euros
                                          TRAVAIL A FAIRE

Victor souhaite faire un virement de 4000 euros au profit de la société, son époux devient-elle automatiquement associée? Quelles sont les formalités à accomplir?  que se passera -t-il en cas de séparation des époux?

                                        CORRECTION

Les deniers permettant l'acquisition des parts ou actions sont présumés communs sauf preuve contraire.
Deux époux , seuls ou avec d'autres, peuvent être associés dans une même société,de même une personne mariée peut sans le consentement de son époux , devenir associé d'une société.

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, comme  c'est le cas en espèce , qu'en est il lorsque  les droits sociaux sont acquis grâce  à des biens ou deniers communs?Quelle que soit la forme de la société adoptée, seul l'apporteur ou  l'acquéreur  à la qualité  d'associé et peut seul voter dans les assemblées générales .Cependant , les droits sociaux , ainsi que les dividendes demeurent des biens communs.
Le titre est personnel , mais la finance est commune.
Cependant dans les sociétés autres que les sociétés par actions, l'indépendance de l'époux  qui utilise des biens communs est moins complète .Si l'apporteur a en principe seul la qualité d'associé , son conjoint peut en revendiquer la qualité pour la moitié  des parts sociales. C'est pour permettre l'exercice de  ce droit de revendication que le conjoint, doit à peine de nullité être averti. Plusieurs situations vont alors  se présenter:
-le conjoint revendique  immédiatement la qualité d'associé, l'agrément de l'un vaut pour l'autre
-le conjoint renonce par écrit à revendiquer la qualité d'associé, sa renonciation est définitive
-le conjoint ne se prononce pas: il peut exercer  ultérieurement son droit de revendication.
Quoiqu'il en soit en cas de divorce, si le conjoint n'est pas associé,il pourra tout de même obtenir indemnisation pour la moitié  de la valeur des parts sociales .S'il est associé il pourra continuer à l'être et se prévaloir de toutes les prérogatives attachées aux parts

1 commentaire:

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