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lundi 29 avril 2013

conditions de majorité pour la désignantion d'un gérant(SARL)

La nomination du ou des gérants est décidée à la majorité  de plus de la moitié des parts sociales , sous réserve de disposition des statuts prévoyant une majorité plus forte.

1 commentaire:

  1. faites attention cela est un spam pour vous subtiliser vos données. soyez prudent chers Abonnées et lecteurs!!!!

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